Le programme d’actions Nitrates : un dispositif réglementaire mis en œuvre sur l’ensemble de la Bretagne

La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « Directive Nitrates » vise à lutter contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur tout le territoire européen.

 

La transposition française a conduit à définir des programmes d’actions sur les zones vulnérables vis-à-vis du paramètre nitrates : la totalité de la Bretagne est classée en zone vulnérable depuis 1994, et depuis 1996, cinq programmes d’actions se sont succédé pour reconquérir la qualité des eaux.
Le programme d’actions Nitrates se compose d’un programme national décliné en programmes d’actions régionaux (PAR) qui permettent d’adapter et de renforcer les mesures de lutte contre les taux élevés en nitrates. Le sixième PAR breton est actuellement en cours de finalisation.

Directive nitrates : un contentieux entre la France

et la Commission européenne levé en 2016
 

La mise en œuvre de la Directive nitrates a fait l’objet d’un long contentieux entre la Commission européenne et l’Etat français. Après avoir été mise en demeure en 2011 et 2013, puis condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la France a engagé des réformes de son programme d’actions Nitrates, qui se sont traduites en particulier dans de nouvelles dispositions incluses dans le 5ème programme d’actions lancé en 2014.

Le 9 septembre 2016, le ministère de l’Agriculture annonçait la décision formelle de la Commission européenne de mettre un terme au contentieux engagé à l’encontre de la France en raison des efforts et des résultats encourageants obtenus en matière de reconquête de la qualité de l’eau.

Programme d'actions nitrates renforcé en Bretagne  

Différents dispositifs ont été mis en œuvre par la Bretagne pour reconquérir la qualité de son eau à travers notamment des plans d’actions tels que Breizh Bocage ou le Plan de lutte contre la prolifération des algues vertes. La baisse continue des concentrations en nitrates dans les cours d'eau bretons au cours des 20 dernières années est due à l’effet conjugué des mesures réglementaires du programme d'actions régional et aux mesures contractuelles visant à faire évoluer les pratiques, des agriculteurs.

Couverts végétaux en baie de La Fresnaye

Exemples de mesures prescrites par le programme d’actions régional directive nitrates :


1. Assurer l’équilibre de la fertilisation azotée : plan prévisionnel de fumure et cahier de Fertilisation à tenir à jour et télé-déclaration chaque année à la DDTM des flux d’azote de chaque exploitation (apports, quantités cédées, etc.) ; plafonnement des quantités d'azote issues des effluents d’élevage à 170 kg/ha/an, et seuil de la balance globale azotée fixé à 50 kg/ha pour les exploitations situées en Zone d’Actions Renforcées (ZAR) ;


2. Renforcement des périodes d’interdiction d’épandage pour réduire les risques de lessivage des nitrates : les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant certaines périodes, selon le type de culture et le type de fertilisant, et il est proscrit d’épandre si le sol est détrempé, inondé, gelé ou enneigé, à moins de 35 m des cours d’eau.


3. Respecter les conditions de stockage des effluents d’élevage, tant en termes de capacité que d'étanchéité ou d'entretien des cuves via un réseau étanche de collecte des eaux de nettoyage.


4. Maintien d’une couverture des sols : Afin de limiter les fuites de nitrates, les surfaces agricoles bretonnes ne doivent pas avoir de sol nu pendant les périodes pluvieuses hivernales et une couverture végétale doit être maintenue le long des cours d’eau.